Conditions générales de vente

0. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent les prestations proposées par FSWEB.fr (création, refonte et maintenance de sites ; support ; correctifs ; accompagnement technique et/ou SEO), commandées par un client via devis, bon de commande, ou validation écrite.

L’acceptation d’un devis (signature, “bon pour accord”, validation e-mail, paiement) vaut acceptation des CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

1. Définitions

“Prestataire” : FSWEB.fr (à compléter : raison sociale, forme, siège). “Client” : toute personne physique ou morale commandant une prestation. “Devis” : document décrivant le périmètre, le prix, les délais, les jalons et livrables. “Livrables” : éléments remis au client (site, fichiers, accès, documentation).

“Maintenance” : actions récurrentes (mises à jour, surveillance, corrections). “Correctif” : correction d’un dysfonctionnement reproductible dans le périmètre convenu.

2. Champ d’application & documents contractuels

Les documents contractuels, par ordre de priorité, sont : (1) le devis/avenant accepté, (2) les présentes CGV, (3) tout document de cadrage validé (spécifications, rétroplanning, tickets, e-mails). En cas de contradiction, le devis/avenant prévaut sur les CGV pour ce qui concerne le périmètre et les jalons.

Si le client est un professionnel, les CGV sont réputées acceptées et excluent les conditions d’achat du client, sauf accord écrit contraire.

3. Prestations

Les prestations sont celles décrites au devis : création ou refonte de site (WordPress, PrestaShop, Laravel), intégration, optimisation (performance, sécurité), réglages techniques, correctifs, accompagnement, maintenance, et éventuellement rédaction/structuration de contenus si prévu.

Tout ce qui n’est pas explicitement inclus au devis est réputé hors périmètre et fera l’objet d’un avenant.

4. Commande

La commande est validée à réception du devis accepté (signature ou validation écrite) et, le cas échéant, du paiement prévu au démarrage (acompte ou paiement comptant). Le prestataire peut demander des informations complémentaires avant confirmation.

Toute demande de modification du périmètre (fonctionnalités, pages, intégrations, design, contenus) donne lieu à un avenant (délai/prix).

5. Informations client

Le client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour (identité, facturation, contraintes, contenus, accès techniques). Les retards ou blocages imputables à l’absence d’éléments (textes, visuels, validations) peuvent entraîner un décalage du planning.

Le client demeure responsable de la légalité de ses contenus (textes, images, licences, mentions).

6. Accès, prérequis, sauvegardes

Le client fournit les accès nécessaires (hébergement, DNS, CMS, FTP/SSH, base de données, registrar, outils tiers). Le prestataire peut refuser d’intervenir si les accès sont incomplets ou si l’intervention présente un risque disproportionné.

Sauf mention contraire, le client reste responsable de ses sauvegardes. Une sauvegarde “avant intervention” est recommandée ; si elle est réalisée par le prestataire, elle doit être prévue au devis.

7. Délais & urgences

Les délais annoncés sont indicatifs sauf engagement écrit contraire. Ils dépendent du périmètre, des validations, de la disponibilité des contenus et des dépendances (hébergement, plugins, API, prestataires tiers).

Les demandes urgentes (intervention rapide, astreinte, horaires étendus) doivent être explicitement convenues et peuvent faire l’objet d’une majoration.

8. Prix

Les prix sont exprimés en euros. Ils peuvent être forfaitaires ou au temps passé. Le prix applicable est celui validé au devis ou confirmé par écrit avant exécution.

TVA : à compléter (ex. “TVA non applicable, art. 293 B du CGI” si micro/dispense ; sinon taux et mention).

9. Paiement

Les modalités (virement, carte, etc.) sont précisées sur le devis et/ou la facture. Sauf mention contraire, le démarrage de la prestation est conditionné à la réception du paiement prévu à la commande.

Les échéances exactes (dates ou jalons) sont rappelées sur le devis et/ou la facture.

9.1 Retard de paiement (clients professionnels – B2B)

En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles de plein droit, sans rappel, à compter du lendemain de la date d’échéance. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est due pour chaque facture impayée.

Taux des pénalités : à compléter (et à faire figurer sur les factures). Indemnité forfaitaire : 40 € par facture impayée.

9.2 Retard de paiement (clients consommateurs – B2C)

En cas de retard de paiement, le prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution jusqu’à régularisation, sous réserve des règles applicables au consommateur.

10. Suspension, refus d’intervention

Le prestataire peut suspendre ou refuser une intervention en cas de non-paiement, accès incomplets, défaut d’accord sur un avenant, demande manifestement illégale (contournement de sécurité, atteinte à un tiers), ou risque disproportionné sur l’intégrité du système au regard des moyens accordés.

11. Nature des obligations

Sauf engagement écrit contraire, le prestataire est tenu à une obligation de moyens : mise en œuvre de diligences raisonnables pour concevoir, diagnostiquer, corriger et améliorer, dans la limite des informations et accès fournis et des contraintes techniques.

12. Livraison, recette, validation

La livraison intervient par mise en production, remise de livrables, ou confirmation écrite. Le client dispose d’un délai de recette de 7 jours pour signaler une non-conformité au périmètre convenu.

À défaut de retour dans ce délai, la prestation est réputée acceptée. Les demandes d’évolution ou d’ajout relèvent d’un nouveau périmètre (devis/avenant).

13. Garantie sur correctifs & exclusions

Sauf mention contraire, une garantie corrective limitée peut s’appliquer 15 jours sur les éléments modifiés, uniquement pour des anomalies reproductibles liées directement aux changements effectués.

Sont exclus : évolutions, demandes hors périmètre, modifications par le client ou un tiers, conflit avec un plugin/service tiers, mise à jour majeure non prévue, incident d’hébergement, et plus généralement tout événement externe.

14. Responsabilité, limites

La responsabilité du prestataire ne peut être engagée pour des dommages indirects (perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte d’image, perte de chance, perte de données), sauf faute lourde ou disposition impérative.

Sauf faute lourde, la responsabilité totale du prestataire est limitée au montant payé par le client au titre de la prestation concernée sur une période de 3 mois (à ajuster selon ton modèle).

15. Propriété intellectuelle des livrables

Les méthodes, outils, scripts génériques, modèles, bibliothèques et savoir-faire du prestataire restent sa propriété. Après paiement complet, le client bénéficie d’un droit d’utilisation des livrables spécifiques remis pour ses besoins.

Toute revente, diffusion, ou réutilisation commerciale par des tiers nécessite un accord écrit préalable.

16. Confidentialité

Chaque partie s’engage à conserver confidentiels les documents, accès, échanges et informations obtenus dans le cadre des prestations, sauf obligation légale ou accord écrit.

17. Données personnelles

Les traitements et informations RGPD sont décrits dans la Politique de confidentialité. Le client s’engage à ne transmettre que les données strictement nécessaires à l’exécution ou au support.

Quand possible, privilégier des environnements de test et/ou des données anonymisées/pseudonymisées.

18. Transferts hors Union européenne

À ce jour, aucun transfert de données personnelles hors Union européenne / EEE n’est réalisé dans le cadre des prestations et outils utilisés par le prestataire. (À confirmer selon tes outils : analytics, emailing, support, etc.)

19. Droit de rétractation (B2C uniquement)

Cette section ne s’applique pas aux clients professionnels, sauf cas légal particulier. Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation pour un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision, conformément aux règles applicables.

Si le consommateur demande expressément le démarrage avant la fin du délai et se rétracte ensuite, il doit payer un montant proportionnel au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.

La demande peut être envoyée à contact@fsweb.fr. Voir Annexe 1 et Annexe 2.

20. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@fsweb.fr en décrivant précisément le problème et en fournissant les pièces utiles (devis, facture, échanges, captures, logs si disponibles).

Le prestataire accuse réception et tente de résoudre le litige dans un délai raisonnable : à compléter (ex. 10 jours ouvrés).

21. Médiation de la consommation (B2C)

Avant de saisir un médiateur, le consommateur doit avoir effectué une réclamation écrite préalable auprès du prestataire. En cas de litige non résolu, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux règles applicables.

Médiateur retenu : à compléter (organisme, adresse, site, modalités de saisine).

22. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable si l’inexécution résulte d’un cas de force majeure au sens de la jurisprudence. La partie empêchée informe l’autre dès que possible.

23. Preuve, archivage, échanges électroniques

Les échanges par e-mail, tickets, devis acceptés, preuves de paiement, journaux techniques et constats (captures, logs, horodatages) peuvent être utilisés comme éléments de preuve, dans les limites légales.

24. Résiliation, arrêt d’abonnement, réversibilité

Pour les offres récurrentes (maintenance/support), la durée, la reconduction et la résiliation sont précisées dans l’offre/devis : à compléter (engagement, préavis, date d’effet).

Si une réversibilité est prévue (remise d’accès, documentation, export), ses conditions sont définies au devis : contenu, délai, prix.

25. Droit applicable & juridiction compétente

B2C : le consommateur peut saisir la juridiction compétente conformément aux règles applicables. Les parties privilégient une résolution amiable, puis la médiation.

B2B : à défaut d’accord amiable, tout litige entre professionnels est porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège du prestataire, sauf disposition légale contraire. (À compléter selon ton siège/statut.)

Annexes

Annexe 1. Formulaire type de rétractation (B2C)

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

Annexe 2. Demande d’exécution immédiate (B2C)

Annexe 3. Comment déposer une réclamation